D-2, r. 1 - Décret sur les agents de sécurité

Article 3.11 Versions de la disposition

2012-09-01

3.11. À moins de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur, lors de la mise à pied pour moins de 6 mois, le salarié reçoit un avis écrit d’au moins 1 semaine; un tel avis n’a pas à être transmis au salarié occasionnel A-04 ni à celui qui ne justifie pas de 3 mois de service continu chez son employeur.

À défaut par l’employeur de transmettre l’avis prévu au premier alinéa, l’employeur verse une indemnité compensatrice égale à la moyenne hebdomadaire du salaire reçu par le salarié au cours de sa période de service continu, n’excédant pas les 6 mois précédant immédiatement le départ du salarié pour sa mise à pied.

D. 441-84, a. 8; D. 93-90, a. 6; D. 1105-95, a. 6; D. 799-2003, a. 7.